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Titre Cour de cassation, 17 décembre 2003, Mutuelle caisse unique c/ Mme X
Auteur Pierre Bailly
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 606 / 2004, février
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 80