Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 606 / 2004, février |
Chronique
- p. 59- L'OMC, une tentative de règlementation du commerce mondial - Pierre d'Amarzit p. 59
Jurisprudence
- p. 80- Cour de cassation, 17 décembre 2003, Mutuelle caisse unique c/ Mme X - Pierre Bailly p. 80
- Conseil d'Etat, 12 décembre 2003, Département des Landes - François Seners p. 86
- Conseil d'Etat, 17 octobre 2003, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales c/ Syndicat intercommunal Le Beaussuet La Cadière Le Castellet - F. L p. 95
Législation
- p. 100
