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Titre Conseil d'Etat, 17 octobre 2003, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales c/ Syndicat intercommunal Le Beaussuet La Cadière Le Castellet
Auteur F. L
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 606 / 2004, février
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 95