Contenu de l'article

Titre Conseil d'Etat, 25 juin 2003, Communauté de communes Chartreuse - Guiers - Madame Martinet
Auteur Pierre Collin
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 605 / 2004, janvier
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 43