Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l'économie publique (RJEP) |
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Numéro | 605 / 2004, janvier |
Chronique
- p. 1- La réforme de la commande publique et le partenariat public-privé - Yves Gaudemet p. 1
- La liberté d'entreprendre - Marianne Moliner-Dubost p. 7
Dossier
- p. 13Jurisprudence
- p. 29- Conseil d'Etat, 29 octobre 2003, Société Techna - Paul Cassia p. 29
- Conseil d'Etat, 25 juin 2003, Communauté de communes Chartreuse - Guiers - Madame Martinet - Pierre Collin p. 43
Législation
- p. 48