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Titre Conseil d'Etat, 2 juin 2003, Union fédérale des consomateurs Que Choisir de Côte d'Or et autres
Auteur Christine Maugüe
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 604 / 2003, décembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 630