Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 604 / 2003, décembre |
Chronique
- p. 607Jurisprudence
- p. 616- Cour de justice des Communautés Européennes, 24 juillet 2003, Altmark - Marie-Pierre Lorieux et Jean-Pierre Thouvenin p. 616
- Conseil d'Etat, 2 juin 2003, Union fédérale des consomateurs Que Choisir de Côte d'Or et autres - Christine Maugüe p. 630
- Conseil d'Etat, 20 juin 2003, SA Etablissements Lebreton - Pierre Collin p. 642
Législation
- p. 652
