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Titre A propos de l'avis de règlement relatif au droit des transactions administratives
Auteur Jean Gourdou et Philippe Terneyre
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 603 / 2003, novembre
Rubrique / Thématique
Dossier : Les transactions administratives
Page 543