Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
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| Numéro | 603 / 2003, novembre |
Dossier : Les transactions administratives
- p. 543- A propos de l'avis de règlement relatif au droit des transactions administratives - Jean Gourdou et Philippe Terneyre p. 543
- Avis du Conseil d'Etat du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du distric de l'Haÿ-les-Roses - p. 566
- Transiger sans homologuer - Yves Gaudemet p. 568
- Tribunal administratif de Paris (Référés), 2 avril 2003, Monsieur Lion c/ Ville de Paris - p. 570
Chronique
- p. 572- "Service public" en France et "Dasinvorge" en Allemagne : convergence des objectifs diversité de moyens - Johann-Christian Pielow et Henri Courivaud p. 572
Jurisprudence
- p. 586- Conseil d'Etat, 11 juin 2003, EDF c/ SNET - François Seners p. 586
Législation
- p. 599
