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Titre Avis du Conseil d'Etat du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du distric de l'Haÿ-les-Roses
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 603 / 2003, novembre
Rubrique / Thématique
Dossier : Les transactions administratives
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