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Titre Cour de Justice des Communautés Eurpéennes, 8 mai 2003, Commission des communautés européennes c/ République française
Auteur Antoine Cuerq et Antoine Rosnet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 602 / 2003, octobre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 506