Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 602 / 2003, octobre |
Chronique
- p. 489- Les modalités d'intégration des permis d'émission négociables en droit interne - Marianne Moliner-Dubost p. 489
Jurisprudence
- p. 494- Cour de Justice des Communautés Eurpéennes, 3 juillet 2003, Chronopost SA et autres c/ Union française de l'express et autres - Florence Malvasio p. 494
- Cour de Justice des Communautés Eurpéennes, 8 mai 2003, Commission des communautés européennes c/ République française - Antoine Cuerq et Antoine Rosnet p. 506
- Conseil d'Etat, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres - Guillaume Goulard p. 513
Législation
- p. 528
