Contenu de l'article

Titre Tribunal des conflits, 24 mars 2003, Syndicat national des cadres de France Télécom CGC et autres c/ Fédératin de syndicats solidaires unitaires et démocratiques (SUD) des PTT, la société France Télécom et autres
Auteur Gilles Bachelier
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 600 / 2003, juillet
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 399