Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 600 / 2003, juillet |
Chronique
- p. 369- Chronique de jurisprudence communautaire, année 2002 - Florence Malvasio p. 369
Jurisprudence
- p. 399- Tribunal des conflits, 24 mars 2003, Syndicat national des cadres de France Télécom CGC et autres c/ Fédératin de syndicats solidaires unitaires et démocratiques (SUD) des PTT, la société France Télécom et autres - Gilles Bachelier p. 399
- Avis du Conseil d'Etat, 26 février 2003, M. Courson - Christine Maugüe p. 404
- Conseil d'Etat, 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement - Jacque-Henri Stahl p. 410
- Cour de justice européenne, 4 juin 2002, Affaire C-367/98, Affaire C-483/99, Affaire C-503/99. 13 mai 2003, Affaire C-463/00, Affaire C-98/01 - p. 422
Législation
- p. 443
