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Titre Cour de justice européenne, 4 juin 2002, Affaire C-367/98, Affaire C-483/99, Affaire C-503/99. 13 mai 2003, Affaire C-463/00, Affaire C-98/01
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 600 / 2003, juillet
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 422