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Titre Le décret du 8 janvier 2002 autorisant des établissements publilcs industriels et commerciaux à compromettre : un cautère sur une jambe de bois
Auteur Séverine Larère et Christophe Barthélémy
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 599 / 2003, juin
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 330