Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
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| Numéro | 599 / 2003, juin |
Chronique
- p. 323- Présentation des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 relatives à l'électricité - Séverine Larère p. 323
- Le décret du 8 janvier 2002 autorisant des établissements publilcs industriels et commerciaux à compromettre : un cautère sur une jambe de bois - Séverine Larère et Christophe Barthélémy p. 330
Jurisprudence
- p. 341- Conseil d'Etat, 3 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) - Stéphane Austry p. 341
- Conseil d'Etat, 7 février 2003, Monsieur et madame Bour et autres - Pascale Fombeur p. 346
Législation
- p. 362
