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Titre Conseil d'Etat, 3 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Auteur Stéphane Austry
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 599 / 2003, juin
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 341