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Titre Conseil d'Etat, 7 février 2003, Monsieur et madame Bour et autres
Auteur Pascale Fombeur
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 599 / 2003, juin
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 346