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Titre Utilité et servitudes de la procédure de gestion de fait
Auteur Christian Descheemaeker
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 92, novembre 2005 Finances publiques et responsabilité : l'autre réforme
Rubrique / Thématique
Finances publiques et responsabilité : l'autre réforme
 2e table ronde : La responsabilité des ordonnateurs en droit public financier : état des lieux
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