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Titre Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2000, CHSCT du centre EDF-GDF services du Morbihan c/ EDF-GDF ; 14 février 2001, CHST du centre de production thermique de Loire-sur-Rhône c/ EDF-GDF; 26 juin 2001, CHST de l'agence de maintenance technique de .
Auteur note de Mme Müller-Donque
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 594, 2003, janvier
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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