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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 594, 2003, janvier

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Numéro 594, 2003, janvier
  • Chronique

    - p. 1
    • La responsabilité des élus locaux au sein des sociétés d'économie mixtes locales après la loi du 2 janvier 2002 - Simone Majerowicz p. 1
  • Jurisprudence

    - p. 16
    • Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, société CEGEDIM - Mme Maugüe p. 16
    • Cosneil d'Etat, 6 novembre 2002, Société Caixa Bank France - M. Lamy p. 23
    • Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2000, CHSCT du centre EDF-GDF services du Morbihan c/ EDF-GDF ; 14 février 2001, CHST du centre de production thermique de Loire-sur-Rhône c/ EDF-GDF; 26 juin 2001, CHST de l'agence de maintenance technique de . - note de Mme Müller-Donque p. 38
  • Législation

    - p. 42
    • Texte intéressant l'électricité et le gaz - p. 42
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