Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l'économie publique (RJEP) |
---|---|
Numéro | 594, 2003, janvier |
Chronique
- p. 1Jurisprudence
- p. 16- Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, société CEGEDIM - Mme Maugüe p. 16
- Cosneil d'Etat, 6 novembre 2002, Société Caixa Bank France - M. Lamy p. 23
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2000, CHSCT du centre EDF-GDF services du Morbihan c/ EDF-GDF ; 14 février 2001, CHST du centre de production thermique de Loire-sur-Rhône c/ EDF-GDF; 26 juin 2001, CHST de l'agence de maintenance technique de . - note de Mme Müller-Donque p. 38
Législation
- p. 42