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Titre Conseil d'Etat, 27 novembre 2002, Société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de la région de Péronne et SICAE du secteur de Roisel
Auteur Gilles Le Chatelier
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 597 / 2003, avril
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 233