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Titre Conseil d'Etat, 17 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans
Auteur Christine Maugüé
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 597 / 2003, avril
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 243