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Titre Cour de cassation, 24 septembre 2002, URSSAF de Meurthe-et-Moselle c/ Société SCREG SNC
Auteur M. Coeuret
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 595 / 2003, février
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 76