Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 595 / 2003, février |
Chronique
- p. 51- La notion d'aide d'Etat, application au secteur de l'énergie - M. Karpenschif p. 51
- Brèves remarque juridiques sur la mise aux enchères des licences UMTS - M. Calmette p. 67
Jurisprudence
- p. 76- Cour de cassation, 24 septembre 2002, URSSAF de Meurthe-et-Moselle c/ Société SCREG SNC - M. Coeuret p. 76
- Cour de cassation, Première chambre civile, 18 septembre 2002, Association des consommateurs de la Fontaulière et autres c/ Société SAUR France - M. Renard-Payen ; M. Gaudemet p. 81
- Conseil d'Etat, Avis, 22 février 2002, Société Reithler - M. Piveteau p. 87
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre B, 18 octobre 2001, Société Sade CGHT - M. Barbillon p. 92
Législation
- p. 99- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - p. 99
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (version consolidée) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - p. 120
- Textes intéressant l'électricité et le gaz - p. 147
