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Titre Cour de cassation, Première chambre civile, 18 septembre 2002, Association des consommateurs de la Fontaulière et autres c/ Société SAUR France
Auteur M. Renard-Payen ; M. Gaudemet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 595 / 2003, février
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 81