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Titre Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre B, 18 octobre 2001, Société Sade CGHT
Auteur M. Barbillon
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 595 / 2003, février
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 92