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Titre Tribunal de grande instance de Marseille, 26 octobre 2001, SA SIFER c/ EDF ; 2 novembre 2001, SCD Delanglade c/ EDF
Auteur M. Delage
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 593 / 2002, décembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 653