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Titre Cour d'appel de Bourges, 4 avril 2001, Bergeron c/ EDF
Auteur M. Savignat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 593 / 2002, décembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 658