Contenu de l'article

Titre Cour administrative d'appel de Lyon, 10 mai 2001, M. et Mme Luzi
Auteur M. Bourrachot
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 592 / 2002, novembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 612