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Titre Conseil d'Etat, 11 juillet 2001, Syndicat CGT de la société Clemessy
Auteur M. Seners
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 591 / 2002, octobre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 539