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Titre Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2001, EDF c/ SARL Simond
Auteur Mme Barré
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 591 / 2002, octobre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 558