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Titre Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001, M. de Lasteyrie du Saillant
Auteur Guillaume Goulard
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 587 / 2002, mai
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 320