Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l'économie publique (RJEP) |
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Numéro | 587 / 2002, mai |
Chronique
- p. 287- Les aspects répressifs de la loi du 10 février 2000 - Arnaud Legall
- Les variantes dans les marchés publics - Nathalie Sallarsaïb p. 295
Jurisprudence
- p. 303- Conseil d'Etat, Section, 19 janvier 2001, Département de Tarn et Garonne - Pierre Bon p. 303
- Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001, M. de Lasteyrie du Saillant - Guillaume Goulard p. 320
Droit comparé
- p. 329- Etat de la transposition de la directive 96/92 en Espagne - Eduardo Garcia de Enterria et Pascual Sala Atienza p. 329
Législation
- p. 344