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Titre Conseil d'Etat, 28 mai 2001, Commune de Bohars - SARL Minoterie Francès
Auteur Denis Piveteau
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 586 / 2002, avril
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 246