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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 586 / 2002, avril

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Numéro 586 / 2002, avril
  • Chronique

    - p. 211
    • L'élégage, un enjeu de taille - Michel Marigot p. 211
    • Le juge administratif gardien du domaine public - A propos d'un décision récente du Tribunal des Conflits - Philippe Yolka p. 217
  • Jurisprudence

    - p. 230
    • Conseil d'Etat, Section, 23 novembre 2001, Compagnie nationale Air France - Isabelle de Silva p. 230
    • Conseil d'Etat, 28 mai 2001, Commune de Bohars - SARL Minoterie Francès - Denis Piveteau p. 246
    • Conseil d'Etat, 24 octobre 2001, Collectivité territoriale de Corse - Office des transports de la Corse - Catherine Bergeat p. 254
  • Droit comparé

    - p. 262
    • Etat de la transposition de la directive 96/92 en Angleterre et au Pays de Galles - Adrian Clough et Lynda Haigh p. 262
  • Législation

    - p. 281
    • Textes intéressant l'électricité et le gas - p. 281
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