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Titre L'article L. 12.5, alinéa 2, du code de l'expropriation : bilan de son application
Auteur Florence Cruz
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 585 / 2002, mars
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 159