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Titre Conseil d'Etat, 23 avril 2001, M. Ceccaldi-Raynaud
Auteur Jean Gourdou et Antoine Bourrel
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 585 / 2002, mars
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 170