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Titre Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2001, Electricité de France c/ SCI Le Magnolia
Auteur M. Renard Payen
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 585 / 2002, mars
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 180