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Titre Cour administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre A, 3 juillet 2001, Commune de Fontenay -sous-bois et Soccram
Auteur Pierre Roman
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 585 / 2002, mars
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 186