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Titre Cour de cassation, Première chambre civile, 9 octobre 2001, M. Franck Y contre M. X et autres
Auteur Pierre Sargos
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 583 / 2002, janvier
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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