Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 583 / 2002, janvier |
- A nos lecteurs - Daniel Labetoulle p. 1
Chronique
- p. 2- Le droit de passage pour les infrastructures des télécommunications - Gérald Chalon p. 2
Jurisprudence
- p. 10- Cour de cassation, Première chambre civile, 9 octobre 2001, M. Franck Y contre M. X et autres - Pierre Sargos p. 10
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, EDF et GDF contre syndicats CGT-OE et GNC - M. Lanquetin p. 16
- Conseil d'Etat, Section, 6 juin 2001, Commune de Vannes - Aurore Laget-Annamayer p. 21
Droit comparé
- p. 26- Introduction - Christophe Barthélemy p. 26
- Etat de la transposition de la directive 96/92 en France - Laurent Richer p. 27
- Le libéralisme du marché suédois de l'électricité - Maritn Börresen et Olivier Linden p. 43
Législation
- p. 59
