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Titre Conseil d'Etat, Section, 6 juin 2001, Commune de Vannes
Auteur Aurore Laget-Annamayer
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 583 / 2002, janvier
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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