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Titre Conseil d'Etat, Section, 23 mai 2001, Association pour la défense de l'environnement du Pays Ardien et du Limousin
Auteur Francis Lamy
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 582 / 2001, décembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 474