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Titre Procédure
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 579 / 2001, août-septembre
Rubrique / Thématique
Revue de jurisprudence inédite 2000
Page 352