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Titre Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2000
Auteur Mme Dominique Commaret
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 576 / 2001, mai
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 191