Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG) |
|---|---|
| Numéro | 576 / 2001, mai |
Chronique
- p. 179- La distinction entre concession de service public et marché de travaux publlics - Bruno Genevois p. 179
Jurisprudence
- p. 191- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2000 - Mme Dominique Commaret p. 191
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2000 - François-Xavier Olivieri p. 201
- Conseil d'Etat, 10 janvier 2001, Association France Nature Environnement - Christine Maugüé p. 210
- Conseil d'Etat, 14 février 2001, Société Groupama Bretagne - Mme Prada Bordenave p. 215
Législation
- p. 220
