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Titre Conseil d'Etat, 29 novembre 2000, commune de Païta
Auteur Pierre Subra de Bieusses
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 575 / 2001, avril
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 148