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Titre Conseil d'Etat, 15 novembre 2000, Région Alsace, Département du Haut-Rhin, commune de Morschwille-le-Bas, Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace
Auteur Alain Seban
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 574 / 2001, mars
Rubrique / Thématique
Juriprudence
Page 118